J.O. 60 du 12 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (rectificatif)

NOR : PREX0508197Z


Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 3984, 1re colonne, et édition électronique, texte no 2, dans les visas :

Au lieu de :

« Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-505 DC du 19 novembre 2004 »,

Lire :

« Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;

Vu la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ».